Croyance ancrée: Un désimlockage gratuit uniquement après 6 mois
A ce jour, tous les téléphones portables du marché vendus par les opérateurs téléphoniques viennent avec un dispositif de blocage exclusif chez l’opérateur: Le simlockage. Le délai pour obtenir le déblocage gratuit, et ancré dans la croyance populaire, de 6 mois.
Or, ceci est totalement erroné, et les opérateurs n’hésitent pas à inventer des conditions plus ou moins fantaisistes. Ce dispositif est contrôlé par l’autorité de régulation des télécoms (Arcep), et doit être conforme à la décision suivante:
Décision 2005-1083 de l’Arcep:
L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement.
Donc, le désimlockage du terminal doit obligatoirement être gratuit après une période d’abonnement de 6 mois, et communiqué automatiquement par l’opérateur. 6 mois est donc un maximum, et rien n’empêche de le communiquer gratuitement avant cette échéance. Dans les faits, le client doit toujours réclamer ce code à l’issue des 6 mois et aucun opérateur n’accepte la manipulation en deçà.
Votre offre est « sans engagement »: la période légitime de simlockage par l’opérateur est obligatoirement nulle
Mais, ce délai ne concerne que les terminaux vendus avec une période d’abonnement supérieure ou égale à 6 mois. Si votre téléphone portable a été vendu avec une offre « sans engagement » alors l’opérateur a l’obligation de vous communiquer le code de désimlockage immédiatement et gratuitement.
Dans les faits, les opérateurs trainent des pieds pour vous fournir ce code dès la vente. En cas de refus, une procédure auprès de l’Arcep et souvent nécessaire. Certains ont du passer par les tribunaux.
Du blocage sim encore plus abusif
Même les téléphones vendus sans abonnement n’échappent pas au dispositif. C’est totalement anormal !
La vente liée, on n’est plus à ça près
Essayez d’acheter un téléphone portable sans abonnement chez Orange (exemple non exhaustif), c’est totalement impossible ! Dans tous les cas, vous aurez l’obligation de souscrire à un contrat d’ouverture de ligne « mobicarte » sans engagement.
Bien que le prix seul soit indiqué, la souscription d'un forfait mobicarte est nécessaire
Pourtant, Orange est conscient que cette pratique est répréhensible, comme lui a déjà notifié l’Arcep.
Avis 2008-1175 de l’Arcep, émis suite à l’exclusivité de vente d’iPhone chez Orange:
(…) Les terminaux iPhone vendus en France sont sans exception simlockés (c’est-à-dire verrouillés) sur le réseau d’Orange. Ceci est notamment vrai des terminaux vendus « nus », c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une subvention de terminal résultant de la souscription par le client à une offre post-payée. Cette dernière situation est particulièrement injustifiée (..)
La vente d’un terminal associé nécessairement à une offre de communications d’opérateur pourrait en outre être qualifiée de vente liée contraire à l’article L122-1 du code de la consommation (…)
Devant tous ces abus, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits en citant les textes précédemment mentionnés et en suite en saisissant l’Arcep ou la DGCCRF dans le cadre de la vente liée.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Mission Consommateurs
7, square Max Hymans
75730 Paris cedex 15